TVA Taux réduit

TVA à 5,5% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

À partir du 1er janvier 2014, vos travaux d’amélioration de la qualité énergétique peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%. Cette réduction est applicable sur la main d’œuvre et les équipements. De plus, les travaux annexes dits « induits » (c’est à dire, les travaux rendus nécessaires par ces rénovations, tels que les déplacements de radiateurs ou la dépose de sol) bénéficient eux aussi du taux réduit à 5,5%.

Conditions particulières :

  • Le bien a été achevé depuis plus de 2 ans
  • Le bien est affecté à l’habitation (principale ou secondaire)
  • Les équipements et matériaux doivent être éligibles au crédit d’impôt développement durable
  • Les travaux sont soumis à des critères de performances énergétiques minimales (CGI art. 200 quater)
  • Les travaux doivent être effectués par un professionnel
  • Les matériaux devront être fournis par le professionnel pour bénéficier du taux réduit
  • Les travaux induits de nature esthétique sont exclus du dispositif.

Équipements et matériaux bénéficiant du dispositif

  • Chaudières à condensation
  • Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
  • Appareils de régulation de chauffage

Démarches :

Vous devrez joindre un justificatif à votre artisan afin d’attester que vous êtes bien éligibles au dispositif (ex: bâti depuis plus de 2 ans et destiné à usage d’habitation).

Ces justificatifs doivent être fournis avant le début des travaux ou au plus tard, à l’établissement de la facture. Il existe deux modèles fournis par l’administration fiscale :

Le modèle simplifié si la rénovation n’affecte pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

Le modèle normal pour les autres cas.

Pour plus d’informations sur le dispositif, consultez le site du service public. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568

TVA à 10% pour les travaux de rénovation

Vos travaux de rénovation peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA à 10%. Cette réduction est applicable sur la main d’œuvre mais aussi sur les matériaux nécessaires à la réalisation (matières premières, fournitures, éléments d’équipements, etc).

Conditions particulières :

  • Le bien a été achevé depuis plus de 2 ans
  • Le bien est affecté à l’habitation (principale ou secondaire)
  • Les travaux doivent être effectués par un professionnel
  • Les matériaux devront être fournis par le professionnel pour bénéficier du taux réduit
  • Certaines opérations (ex: remise à neuf à plus de 50%) et matériaux (ex: équipement ménager) sont exclus du dispositif

Démarches :

Vous devrez joindre un justificatif à votre artisan afin d’attester que vous êtes bien éligibles au dispositif (ex: bâti depuis plus de 2 ans et destiné à usage d’habitation).

Ces justificatifs doivent être fournis avant le début des travaux ou au plus tard, à l’établissement de la facture. Il existe deux modèles fournis par l’administration fiscale :

Le modèle simplifié si la rénovation n’affecte pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

Le modèle normal pour les autres cas.

Pour plus d’informations sur le dispositif, consultez le site du service public. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568

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